J.O. 78 du 1 avril 2007
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Décret n° 2007-497 du 30 mars 2007 modifiant l'article D. 337-144 du code de l'éducation relatif à la mention complémentaire
NOR : MENE0700500D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-1, L. 335-5, L. 335-6 et D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 9 janvier 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 février 2007,
Décrète :
Article 1
L'article D. 337-144 du code de l'éducation est complété par l'alinéa suivant :
« Sur décision du recteur, prise après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, peuvent également être admises en formation les personnes à la recherche d'un emploi ou en reconversion professionnelle ayant interrompu leurs études depuis plus de deux ans et ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de spécialité, mentionné à l'article D. 337-143, ni les autres titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa du présent article . »Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2007.Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien